Définitionscontrainte par corps

contrainte par corps

nom féminin
/kɔ̃.tʁɛ̃t paʁ kɔʁ/
  1. Désuet(Justice) Peine de prison pour dette auprès du Trésor public.La loi sur la contrainte par corps est un reste des temps de barbarie qui joint à sa stupidité le rare mérite d’être inutile, en ce qu’elle n’atteint jamais les fripons.Ce n’est pas tout ! je vais être sous le coup de la contrainte par corps dans quelques jours, à cause des lettres de change souscrites à Vauvinet…Il était alors en train d'obtenir contre moi une contrainte par corps.

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