1. Rendre contractuel.Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier.Après cette signature, l’ensemble des intercommunalités du département ont contractualisé avec l’État. Une signature tardive du territoire chinonais qui s’explique par la rédaction alors en cours du projet de territoire.