Définitionscontractation

contractation

nom féminin
/kɔ̃.tʁak.ta.sjɔ̃/
  1. DroitAction de contracter.Antérieurement à la contractation du mariage.
  2. ArchaïsmeTribunal espagnol pour le commerce d’Inde.Le projet était de supprimer la contractation de Séville, et d’abolir l’indult qu’on imposait depuis longtemps sur les vaisseaux qui revenaient d’Inde.

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