Définitionsconsolidé

consolidé

adjectif
/kɔ̃.sɔ.li.de/
  1. DroitSe dit d’un acte juridique présenté dans une version à jour, avec toutes ses modifications.En moyenne, la version consolidée est disponible dans EUR-Lex dans un délai de deux à trois semaines après l’entrée en vigueur d'une modification publiée au JO.

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