Définitions›considérant de principe

considérant de principe

nom masculin
/kɔ̃.si.de.ʁɑ̃ də pʁɛ̃.sip/
  1. DroitType de considérant qui est retenu par la suite comme d’application large.Dans cet arrêt, et dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat reprend et confirme les solutions des précédentes jurisprudences.
SynonymesSynonymes de considérant de principemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec considérant de principerimes riches, suffisantes et pauvres

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