Définitions›conseil de préfecture

conseil de préfecture

nom masculin
/kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ/
  1. Droit(France) Juridiction établie dans chaque département pour prononcer en première instance, et sauf le recours au Conseil d’État, sur un certain nombre d’affaires contentieuses qui sont de la compétence de l’autorité administrative.
SynonymesSynonymes de conseil de préfecturemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec conseil de préfecturerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.