1. CanadaAppellation juridique du Canada depuis lActe de l'Amérique du Nord britannique de 1867.Par convention, le gouvernement britannique acceptait d'amender l'AANB en autant que tous les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens soient d'accord. C'était de facto la règle de l'unanimité ou le mode confédéral. C'est pourquoi l'AANB de 1867 s'appelait la “Confédération canadienne”.