Définitions›conditions générales d’utilisation

conditions générales d’utilisation

nom féminin
  1. DroitDocument contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.
SynonymesSynonymes de conditions générales d’utilisationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec conditions générales d’utilisationrimes riches, suffisantes et pauvres

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