1. De façon concomitante ; simultanément.Le secrétariat général du Gouvernement est saisi, exclusivement par voie dématérialisée, du projet d’ordonnance et de la fiche d’impact au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées et préalablement à l’organisation d’une réunion interministérielle ou à la saisine du cabinet du Premier ministre pour arbitrage et, en toute hypothèse, à la saisine du Conseil d’État […].