1. Donner en concession.En effet, s’il pouvait concessionner, il avantagerait certains particuliers aux dépens des autres citoyens, ce que l’article 31 lui interdit.C’est ainsi que nous voyons réservé dans divers pays à la compétence du parlement le droit de concessionner des chemins de fer, de naturaliser les étrangers, de fonder des fidéicommis, etc.