Définitions›compétence universelle
compétence universelle
nom féminin/kɔ̃.pe.tɑ̃.s‿y.ni.vɛʁ.sɛl/
- Droit(Justice) Prérogative que se donne un État pour poursuivre les auteurs de certains crimes quel que soit le lieu où ont été commis ces crimes et quelle que soit la nationalité ou la qualité des auteurs de ces crimes.La justice allemande applique ici le principe de la «compétence universelle» qui permet de juger en Allemagne certains crimes quel que soit l'endroit dans le monde où ils ont été commis.Plutôt que d’essayer d’obtenir des condamnations devant les tribunaux internationaux, ils se sont inspirés des lois pénales nationales contre le meurtre, le viol, l’enlèvement et la torture et ont utilisé un nouveau principe juridique — la compétence universelle — pour engager des poursuites dans n’importe quel pays doté d’un système judiciaire opérationnel.
SynonymesSynonymes de compétence universellemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec compétence universellerimes riches, suffisantes et pauvres
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