Définitionscompensation avec déchéance du terme

compensation avec déchéance du terme

nom féminin
/kɔ̃.pɑ̃.sa.sjɔ̃ a.vɛk de.ʃe.ɑ̃s dy tɛʁm/
  1. FinanceClause d’une convention prévoyant la déchéance du terme de l’ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l’une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.

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