Définitionscomparution

comparution

nom féminin
/kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃/
  1. JusticeAction de comparaître.Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution.Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non-comparution.Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.

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