Définitionscommune à facilités

commune à facilités

nom féminin
  1. BelgiqueCommune de la périphérie bruxelloise bénéficiant de facilités linguistiques (l’usage administratif du français y est autorisé sans que ces communes aient un statut bilingue).

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.