Définitions›commuabilité
commuabilité
nom féminin/kɔ.mɥa.bi.li.te/
- DidactiqueQualité de ce qui peut être commué.La commuabilité des peines.La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.
Synonymes
SynonymesSynonymes de commuabilité2 mots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec commuabilitérimes riches, suffisantes et pauvres
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