Définitionscommuabilité

commuabilité

nom féminin
/kɔ.mɥa.bi.li.te/
  1. DidactiqueQualité de ce qui peut être commué.La commuabilité des peines.La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.