1. DroitQui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partiesClause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.