Définitions›commission mixte paritaire

commission mixte paritaire

nom féminin
/kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ/
  1. Politique(France) Dans le processus législatif français, commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet de loi ou une proposition de loi.
SynonymesSynonymes de commission mixte paritairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec commission mixte paritairerimes riches, suffisantes et pauvres

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