1. De façon collégiale.Le Conseil des ministres est collégialement responsable de l'exécution de cette politique.Il n'en va pas de même, bien sûr, de la décision qui sera prise collégialement suite à ce renvoi et qui, en toute logique, est soumise aux mêmes voies de recours que si elle avait été prise par un juge unique.