1. Celui ou celle qui a, avec un autre, quelque intérêt commun dans une affaire ou dans une entreprise.A la suite de cette décision, le prince de Condé et ses coïntéressés demandèrent au gouvernement des Pays-Bas une nouvelle fixation de leurs indemnités.

1. Qui a quelque intérêt commun dans une affaire ou dans une entreprise.Ceux dont le certificat de vie n'aura pas été remis à la trésorerie dans le délai fixé par l'art. 1er seront réputés morts, et leurs droits acquis au profit de la république; mais le défaut de représentation du certificat de vie de quelques têtes, dans le délai prescrit, n'empêchera pas la liquidation des parties coïntéressées avec elles, qui se seront mises en règle.