Définitions›classement sans suite
classement sans suite
nom masculin/klas.mɑ̃ sɑ̃ sɥit/
- DroitFait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur.
SynonymesSynonymes de classement sans suitemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec classement sans suiterimes riches, suffisantes et pauvres
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