CJCE

nom féminin
/se.ʒi.se.ø/
  1. Droit(Europe) Nom de l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne jusqu’au 31 novembre 2009.Sites permettant d’accéder à la jurisprudence communautaire et française, arrêts de la CJCE.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.