Définitionscirconstance aggravante

circonstance aggravante

nom féminin
/siʁ.kɔ̃s.tɑ̃s a.ɡʁa.vɑ̃t/
  1. JusticeProcédé juridique qui permet au juge d'alourdir la peine légalement encourue, suivant son appréciation des faits.

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