charge de la preuve

À qui incombe de prouver la véracité d'une assertion.

DroitResponsabilité pour l’une ou l’autre partie d’un contentieux d’apporter les éléments prouvant, attestant les faits allégués, le préjudice subi.Dans tous les cas, la charge de la preuve d’un préjudice appartient au titulaire et ce dernier doit adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation démontrant l’existence d’une circonstance imprévisible et justifiant le montant de l’indemnité qu’il sollicite.[Bruno Bernard] Moi, je veux qu’on inverse la charge de la preuve. Respecter le règlement, c’est très bien, mais cela ne suffit pas. Ils doivent démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux.