Définitionschambre d’enregistrement

chambre d’enregistrement

nom féminin
/ʃɑ̃.bʁə d‿ɑ̃.ʁə.ʒis.tʁə.mɑ̃/
  1. DroitInstance dépourvue de pouvoirs réels, sauf d’accepter ce qui lui est soumis.Et les résultats ont été exactement ce qu’on était en droit d’en attendre : la cour ne rejette presque aucune des demandes spécifiques déposées par la NSA relatives à la surveillance de citoyens américains. D’emblée, elle n’a été qu’une chambre d’enregistrement. Durant ses vingt-quatre premières années d’existence, de 1978 à 2002, la cour FISA n’a rejeté aucune demande gouvernementale, et en a approuvé des milliers.

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