1. En France, Code général des collectivités territoriales.L’organe délibérant d’un EPCI est composé des délégués élus au scrutin secret par les conseils municipaux des communes membres (art. L. 5211-7 du CGCT).C’est ainsi que le CGCT formule la clause générale de compétence.Œuvre majeure, le CGCT a été également une œuvre de longue haleine.