1. Droit, CommerceVariante de cessation des paiements.Le CNOSF et la FFF ne sont pas obligés juridiquement de suivre le Tribunal : la décision de rétrogradation d’une division n’a pas été prise par la DNCG pour un état de cessation de paiement mais pour un non respect de l’engagement pris il y a un an sur le maintien des fonds propres et un manque de garanties sur le financement 2022-2023.