Définitionscassation

cassation

nom féminin
/ka.sa.sjɔ̃/
  1. JusticeActe juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.La cassation d’une procédure.La cassation d’une sentence.La cassation d’un testament.
  2. En particulier(Justice) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.Demande, pourvoi, recours en cassation.Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.Aller en cassation.
  3. MilitaireRétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.Le vaguemestre, que l'idée de la cassation terrorisait et enfermait dans son mensonge, vient enfin d'avouer qu'il a perdu le message sans savoir comment.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.