Définitions›cas d’ouverture

cas d’ouverture

nom masculin
  1. Droit civilHypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.
SynonymesSynonymes de cas d’ouverturemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec cas d’ouverturerimes riches, suffisantes et pauvres

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