Définitions›cadre de sécurisation fiscale

cadre de sécurisation fiscale

nom masculin
/kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal/
  1. FiscalitéEnsemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
SynonymesSynonymes de cadre de sécurisation fiscalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec cadre de sécurisation fiscalerimes riches, suffisantes et pauvres

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