Définitions›biens extants

biens extants

nom masculin
  1. Droitensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession.La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession
SynonymesSynonymes de biens extantsmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec biens extantsrimes riches, suffisantes et pauvres

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