Définitions›bénéfice d’inventaire

bénéfice d’inventaire

nom masculin
/be.ne.fis d‿ɛ̃.vɑ̃.tɛʁ/
  1. DroitFaculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.Héritier par bénéfice d’inventaire.Jouir, être déchu du bénéfice d’inventaire.Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.
SynonymesSynonymes de bénéfice d’inventairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec bénéfice d’inventairerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.