Définitions›base juridique

base juridique

nom féminin
/ba.ze ʒy.ʁi.dik/
  1. Droit, JusticeTextes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]
SynonymesSynonymes de base juridiquemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec base juridiquerimes riches, suffisantes et pauvres

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