Définitions›avis conforme
avis conforme
nom masculin/a.vi kɔ̃.fɔʁm/
- Administration, DroitAvis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, no 127032).
SynonymesSynonymes de avis conformemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec avis conformerimes riches, suffisantes et pauvres
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