Définitionsautorité de régulation

autorité de régulation

nom féminin
/o.tɔ.ʁi.te də ʁe.ɡyla.sjɔ̃/
  1. Politiques publiques, ÉconomieOrganisme chargé d’encadrer un secteur (marchés, acteurs, pratiques) par des règles, contrôles et décisions, afin d’en assurer le fonctionnement loyal et efficace.

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