Définitionsattributaire

attributaire

nom masculin
/a.tʁi.by.tɛʁ/
  1. DroitCelui à qui a été attribué un lot, un héritage, etc.Un acte de partage contient une clause aux termes de laquelle l'un des copartageants, attributaire d'un lot de terrain sur lequel existe un bâtiment à usage d'auberge, aura…
  2. Prestations familialesPersonne physique ou morale qui perçoit le versement de la ou des prestations familiales, en étant ou non l’allocataire.

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