Définitions›assujetti-revendeur

assujetti-revendeur

nom masculin
  1. DroitType de revendeur soumis à un régime particulier.Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge.
SynonymesSynonymes de assujetti-revendeurmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec assujetti-revendeurrimes riches, suffisantes et pauvres

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