Définitionsassociation de malfaiteurs

association de malfaiteurs

nom féminin
/a.sɔ.sja.sjɔ̃ də mal.fɛ.tœʁ/
  1. DroitIndividus qui préparent ensemble des crimes ou des délits.Les liens de Mohamed M. avec Daech n'ont pu être compris par l'enquête, l’absence de complicité documentée conduisant le Pnat à l’abandon de poursuite pour association de malfaiteurs initialement visée.

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