Définitions›arrêté municipal

arrêté municipal

nom masculin
/a.ʁɛ.te my.ni.si.pal/
  1. AdministrationDécision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.Le 29 septembre 1939, un arrêté municipal créa à Auxerre des terrains distincts destinés aux forains et nomades situés en dehors de l’agglomération.
SynonymesSynonymes de arrêté municipalmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec arrêté municipalrimes riches, suffisantes et pauvres

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