Définitions›arrêt confirmatif

arrêt confirmatif

nom masculin
  1. DroitArrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.
SynonymesSynonymes de arrêt confirmatifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec arrêt confirmatifrimes riches, suffisantes et pauvres

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