Définitions›arme par destination
arme par destination
nom féminin/aʁm paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃/
- DroitObjet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.
SynonymesSynonymes de arme par destinationmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec arme par destinationrimes riches, suffisantes et pauvres
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