Définitionsarme par destination

arme par destination

nom féminin
/aʁm paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃/
  1. DroitObjet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

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