Définitionsarme de catégorie D

arme de catégorie D

nom féminin
/aʁm də ka.te.ɡɔ.ʁi de/
  1. DroitCatégorie regroupant les objets les moins dangereux pour la sécurité publique, pouvant être librement acquis et possédés, mais réglementés pour le port et le transport.Il lui est reproché des « sévices graves ou actes de cruauté » sur un animal domestique ayant entraîné ou non la mort et la détention d’armes de catégorie D, pour sept faits ayant eu lieu lors des nuits du 26 au 27 juin et du 31 juillet au 1er août, a précisé la même source.

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