Définitionsappellatoire

appellatoire

adjectif
/a.pɛ.la.twaʁ/
  1. DroitD’appel, d’appelant.Sur cette base, les juges ont examiné les différents points litigieux mis en avant par le recourant, pour relever presque à chaque fois que sa démonstration est « de nature purement appellatoire et donc irrecevable ».

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