Définitionsappeler à minima

appeler à minima

verbe
/a.pə.le a mi.ni.ma/
  1. Droit(Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.aussi ne conseilla-t-on pas au marquis d’en appeler, car le ministère public lui-même eût appelé a minima pour demander un tout autre châtiment.S’il trouve la peine ou l’amende infligées trop faibles, il appelle a minima; […]

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