Définitionsappel de charges

appel de charges

nom masculin
/a.pɛl də ʃaʁʒ/
  1. France(Droit de la copropriété) Courrier du syndic à des copropriétaires, les enjoignant de payer leurs charges de copropriété, exigibles le premier jour du trimestre.Je remplis le dossier de demande d’aide financière. Je récupère des avis d’imposition, des attestations de sécurité sociale, des appels de charges.

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