1. Donner un caractère anticonstitutionnel à.Les déclarations de maître Benoit Pelletier sur la démarche fédérale pour invalider ou anticonstitutionnaliser le projet de loi 99 de la législature unicamérale anticonstitutionnelle de l'État du Québec de l'an 2000 constituant la loi fictive chapitre E-20.2 "Loi sur l'Exercice des Droits Fondamentaux et de la Prérogative du Peuple du Québec et de l'ÉTAT du Québec.Aujourd'hui, le conseil constitutionnel s'est lui-même anticonstitutionnalisé !