Définitionsanti-abus

anti-abus

adjectif
/ɑ̃.ti.a.by/
  1. Qui lutte contre l'abus.Même en l'absence de dispositif anti-abus dans une convention fiscale, les États peuvent essayer de faire usage de leur législation interne pour se protéger contre des avantages conventionnels injustifiés.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.