Définitionsannulabilité

annulabilité

nom féminin
/a.ny.la.bi.li.te/
  1. Qualité de ce qui est annulable.Donation par contrat de mariage ; révocabilité ; annulabilité ; moyen nouveau.Le choix entre les deux sortes d’invalidités possibles, qu’on peut appeler annulabilité et nullité relative, dépend de considérations logiques, ou, à défaut, de la lettre de la loi.

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