Définitions›amende forfaitaire délictuelle

amende forfaitaire délictuelle

nom féminin
/a.mɑ̃d fɔʁ.fɛ.tɛʁ de.lik.tyɛl/
  1. DroitAmende donné à un délinquant comme alternative à des poursuites pénales lors de délits mineurs en flagrance.
SynonymesSynonymes de amende forfaitaire délictuellemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec amende forfaitaire délictuellerimes riches, suffisantes et pauvres

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