Définitionsajournement personnel

ajournement personnel

nom masculin
/a.ʒuʁ.nə.mɑ̃ pɛʁ.sɔ.nɛl/
  1. Ancienne procédure criminelleAssignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé.Décerner un ajournement personnel.Décréter d’ajournement personnel.Décret d’ajournement personnel.

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