Définitionsaffectataire

affectataire

nom masculin · adjectif
/a.fɛk.ta.tɛʁ/
nom masculin /a.fɛk.ta.tɛʁ/
  1. AdministrationPersonne à qui l’on affecte quelque chose.
  2. Droit administratif des biensBénéficiaire (généralement, une personne morale de droit public) de l’affectation d’un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire (généralement, l’État).En règle générale, l’exploitation d’un patrimoine public peut mettre en jeu deux ou trois intervenants : des rapports sont tissés entre le propriétaire du bien et l’institution à laquelle il en confie la gestion, l’affectataire.
adjectif /a.fɛk.ta.tɛʁ/
  1. Droit administratif des biensQualifie un service auquel est affecté un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire.Si le logiciel est jugé utile, il reste sous-utilisé. La mission a dénombré, pour la police, seulement 177 utilisations déclarées du logiciel entre 2015 et 2023 (soit 8 utilisations par an et par service) et 386 utilisations pour la gendarmerie sur les deux dernières années. BriefCam est, en effet, souvent mal connu, le logiciel pas toujours à jour, et il faut se déplacer dans le service affectataire.

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